La gestion publique de l’eau dans le jura c’est possible et cela marche.

La gestion publique de l’eau dans le jura c’est possible et cela marche.

Reunion publique sur l’eau à Mantry le 17 juin 2016

Après Commenailles (Syndicat intercommunal des eaux et assainissement (SIEA) des Trois Rivières, délégataire la SOGEDO), Ruffey-sur-Seille (SIEA de Bletterans, délégataire la SAUR), la « Coordination Jurassienne Eau et Assainissement » (CoJEA) a tenu une troisième réunion Publique sur le canton de Bletterans, à Mantry (SIE de Tortelet, délégataire la SOGEDO) sur le thème :

L’EAU DU ROBINET EST-ELLE TROP CHERE ?

Qui paie ? Comment est-elle gérée ? Y a-t-il d’autres façons de faire ?

Photo Mantry 17 juin 16Devant une assemblée citoyenne attentive comprenant de nombreux élus, anciens élus, Présidents ou membres de syndicats des eaux, et un représentant de la SOGEDO, Gabriel Amard, maire honoraire, auteur d’ouvrages et formateur sur la gestion de l’eau a présenté la CoJEA. Son but est de rassembler les collectifs et les citoyens-ne-s qui s’intéressent à la gestion de l’eau et de l’assainissement, à la qualité et la préservation de la ressource, ou encore à la nature des services de distribution de ce bien commun indispensable à la vie. CoJEA est membre du réseau « Eau Bien Commun France » (EBCF) et souhaite favoriser l’ouverture de débats publics sur ces questions dans notre département.

Suite à la mobilisation de nombreux-ses citoyen-ne-s du canton de Bletterans, ces réunions publiques sont organisées afin d’informer et comparer la gestion publique de l’eau avec la gestion déléguée à une entreprise privée. Les élu-e-s sont actuellement en train d’aborder cette question au sein des conseils communautaires (EPCI) alors que la loi NoTRe (Nouvelle Organisation du Territoire de la République) prévoit le transfert des compétences eau et assainissement aux établissement intercommunaux entre 2018 et 2020 selon les configurations.

Ce débat doit être porté sur la place publique sans polémique afin que l’implication et l’expertise citoyenne participent de la décision dans l’intérêt des usagers et de leur facture d’eau.

Actuellement la gestion publique de l’eau et de l’assainissement en France regroupe 24000 services publics et environ 11000 délégations de service public à des sociétés privées. Mais celles-ci, centrées sur les agglomérations importantes, gèrent près de 65% des usagers. Mais la tendance, depuis les années 2000, est au retour vers la gestion publique de l’eau et de l’assainissement, ce que souhaitent et accompagnent la CoJEA et EBCF, en demandant que les usagers soient informés des différents choix possibles, et associés aux décisions lors des choix.

M.Vuillaume, maire et président du SEA de Château-Chalon et M. Prudent Maire et président du SIEA de Frontenay ont présenté le fonctionnement de leurs syndicats, exploités en régie publique directe. Malgré un nombre restreint d’usagers (environ 120 chacun) ils réussissent à maintenir une qualité satisfaisante des eaux distribuées, à réduire fortement les pertes du réseau (passées de 70% à 20% pour Château-Chalon, et réduites à 3% pour Frontenay) le tout à un coût de l’eau (hors assainissement) avoisinant les 1€/m3 très inférieur à ceux des SIEA voisins en délégation à des entreprises privées. (par exemple, à Mantry les usagers consommant jusqu’à 20m3/an paient 6,4 €/m3, ceux qui en consomment 120 m3/an paient 2€03/m3).

Leurs régies publiques directes, mêmes modestes, fonctionnent depuis plusieurs générations, mais ils craignent que les regroupements (forcés) prévus leur fassent perdre la connaissance de leur réseau et la réactivité des intervenants en cas d’incident.

Depuis 1926, un SIEA qui a délégué l’exploitation de son réseau à une compagnie privée ne peut plus revenir en régie publique directe, mais est obligé de créer un opérateur public dont l’objet est la gestion de l’eau (ou de l’assainissement, ou des deux). Il dispose alors de plusieurs choix :

– Créer un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC).

– Créer une Société d’Économie Mixte (SEM) qui mêle capital public et capital privé.

– Créer une Société Publique Locale (SPL)  S.A à capital 100% public mais de droit privé.

Pour les 3, le statut des emplois est de droit privé, mais l’ EPIC est le seul qui permette aux usagers de participer réellement aux décisions et dont les redevances des usagers sont reversées au trésor public et non à des actionnaires (publics ou privés) ou à des banques.

Tous les services de l’eau potable (publics ou en délégation) assument la production, le traitement, la distribution, la facturation de l’eau, et l’entretien des équipements et réseaux. Mais en gestion déléguée à une société privée, celle-ci incorpore dans la facturation aux usagers des coûts supplémentaires (pouvant varier de 15 à 40% de la facture). Ils comprennent les impôts, les taxes, et la «contribution des services centraux et recherche» (la rémunération exigée par la société mère ou les actionnaires). Ces charges n’existent pas dans les SIEA en régie publique. La somme correspondante peut y être utilisée à l’amélioration de la qualité de l’eau, au renouvellement du réseau, à la diminution du prix du m3, à la suppression de la part fixe (l’abonnement) qui pénalise les petits usagers ou à la gratuité des premiers m3 indispensables à la vie, comme le préconise la CoJEA.

Lors d’un retour en régie publique, la loi oblige l’entité qui reprend un contrat (quelle qu’elle soit) à reprendre le personnel existant (qui le souhaite) aux conditions préexistantes, statutaires et financières. Ce retour se fait donc sans pertes de connaissances et compétences pour le réseau d’eau, ni coût supplémentaire pour les usagers qui payaient déjà ces emplois dans leur facture d’eau. En France, l’eau paye l’eau : les dépenses pour l’eau sont payées par la facturation de l’eau uniquement. Il n’y a pas de transfert possible avec le budget de la collectivité.

Les emplois spécifiques (facturation, comptabilité…), ne nécessitant pas des temps complets, peuvent être mutualisés avec la collectivité disposant de ces emplois, et le temps partiel sera pris en compte dans les factures d’eau.

Pour aider les SIEA ou collectivités, il existe un regroupement national: la Fédération Nationale des Collectivités Concédante et en Régie (FNCCR) dont la branche «France Eau Publique» (FPE) est dédiée à l’eau et à l’assainissement. Elle est engagés dans une démarche de partage de connaissances et d’expériences, de renforcement mutuel et de promotion de la gestion publique de l’eau. Les membres de SIEA ou de collectivités peuvent y faire appel pour les conseiller et les aider dans leur démarche vers un retour en régie publique, y compris pour l’établissement du budget pluriannuel prévisionnel. Leurs prestations sont gratuites, et fournies par des spécialistes travaillant (ou retraités) en service publique de l’eau.

G. Amard remarque que les SIEA ou collectivités qui ont délégué l’exploitation de leur réseau à une société privée dont le contrat arrive à échéance (c’est le cas des SIEA du Tortelet et de Bletterans), n’envisagent même pas la possibilité d’un retour en régie publique. Ils lancent une consultation pour « Délégation par affermage du service public d’eau potable » destinée à recueillir la candidature de sociétés privées, sans se renseigner simultanément sur les conditions et les coûts pour revenir en régie publique. Pour obtenir ces informations, il n’est pas utile de passer par des bureaux ou des cabinets privés, qui généralement ne connaissent pas la comptabilité publique et facturent très cher leurs prestations. Il suffit de consulter le réseau des collectivités en régie publique « France Eau Publique ». Celui-ci peut leur établir gratuitement un budget prévisionnel pluriannuel (sur 5 ans), qui déterminera les coûts du retour en régie publique pour ce SIEA, et les conseiller dans leur démarche. Ils pourraient alors comparer ces éléments à ceux chiffrés par les sociétés qui ont répondu à la consultation, et prendre leur décision sur des éléments concrets, au grand bénéfice des factures de leurs usagers, au lieu de continuer d’office en délégation de service public, même si c’est avec une autre société.

C’est pourquoi EBCF et la CoJEA insistent pour que les usagers de l’eau soient présents au sein des organismes de gestion de l’eau et de l’assainissement, et participent à part égale aux prises de décision qui concernent directement leurs factures comme la loi le permet dans les régies publiques sous forme d’établissement public industriel et commercial.

Pour la CoJEA :

Bruno Germain, Denis Rolland, Alexis David, Joël Humblot, Gabriel Amard

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