Le Conseil Constitutionnel confirme que les coupures d’eau sont illégales !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
29 mai 2015

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Le Conseil Constitutionnel confirme que les coupures d’eau sont illégales !

Ce vendredi 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) déposée par la SAUR relative à l’interdiction de l’interruption de la distribution d’eau dans les résidences principales pour non-paiement des factures. Le verdict est sans appel : l’interdiction des coupures d’eau est bien conforme à la Constitution.

La haute juridiction a considéré que la loi Brottes n°2013-312 ne contredisait pas la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d’égalité devant la loi ou encore le principe d’égalité devant les charges publiques. La loi Brottes est ainsi confirmée et doit être appliquée.

Cette décision est l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis. Après de nombreuses jurisprudences de tribunaux d’instance et de grande instance (SoissonsBourgesValenciennesThionvilleLyonGonesse), le Conseil Constitutionnel ancre le droit à l’eau pour tous dans le droit français. Cette avancée en appelle d’autres et notamment la pleine reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement qui fera l’objet d’une proposition de loi dans les prochains mois. Lire la suite

France-Libertés – Coupures d’eau illégales : l’audience au Conseil Constitutionnel en vidéo

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L’audience du Conseil Constitutionnel dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par la SAUR a eu lieu ce matin. Regardez son enregistrement vidéo sur le site du Conseil Constitutionnel en attendant la décision qui sera rendue le 29 mai 2015.

La Cour de cassation avait renvoyé devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la SAUR. Il revient donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l’interdiction des coupures d’eau introduite par la loi Brottes en 2013.

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France, aux côtés d’Arnaud privé d’eau pendant 18 mois, ont assigné la Saur devant le Tribunal de Grande Instance d’Amiens pour coupure d’eau illégale. Lors de l’audience du 5 novembre 2014, le numéro 3 français des entreprises privées de l’eau a nié l’illégalité des coupures d’eau et déposé une QPC.

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France attendent la décision du Conseil Constitutionnel qui sera rendue le 29 mai 2015. En attendant, faîtes-vous votre propre avis en regardant la plaidoirie de l’avocat représentant la SAUR, celle de l’avocat représentant Arnaud, France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France, et celle du représentant du gouvernement. Lire la suite