Coupures d’eau – La Cour de Cassation oublie le Service Public

La Cour de cassation oublie le service public

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Communiqué de presse
26 mars 2015

La Cour de cassation renvoie devant Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la SAUR. Il revient donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l’interdiction des coupures d’eau introduite par la loi Brottes en 2013.

Selon la Cour de cassation, la question posée « présente un caractère sérieux dès lors que la disposition contestée (…) est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et à l’égalité des citoyens devant les charges publiques ».  Cette décision permettra de valider définitivement notre lecture de la loi Brottes : les coupures d’eau pour impayés sont illégales. Alors que les entreprises de l’eau n’ont cessé de répéter leur engagement de service public, le dépôt de cette QPC révèle au grand jour la dynamique capitaliste d’exercice du contrat qu’elles défendent.

France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France déplorent que la Cour de cassation ne prenne pas en considération deux aspects essentiels du service public de l’eau : le monopole exercé par les distributeurs d’eau et l’existence de moyens de recouvrement des impayés autres que la coupure pour mettre en œuvre ‎leur liberté de contrat.

Sur le premier point, le service public de l’eau est spécifique, car à la différence de l’électricité on ne peut choisir son fournisseur. Par conséquent lorsqu’un distributeur procède à une coupure d’eau, il prive d’eau l’usager qui ne dispose d’aucun moyen de recoursC’est pourquoi l’exemple d’Arnaud est symbolique. En le privant d’eau pendant plus d’un an et demi, la SAUR démontre son peu d’intérêt pour la personne humaine privée de ce bien vital Ainsi, nous rappelons au Conseil constitutionnel que le monopole dont jouissent les opérateurs de l’eau leur confère la responsabilité de mise en œuvre du service public de l’eau et du droit à l’eau pour tous.

Le second point est selon nous essentiel : non la coupure n’est pas indispensable au service public de l’eau‎. Pour preuve, nombre de services publics ne coupent pas l’eau à l’exemple des régies publiques. Mais il est de notoriété publique que pour Veolia et la SAUR les coupures d’eau sont non seulement un business profitable mais qu’elles sont également un moyen de pression terrible et violent.

Dernier acte en date du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), présidé par le sénateur Cambon : la coupure de l’alimentation en eau d’un immeuble entier, prenant en otage 9 familles d’Epinay‎-sur-Seine. Pour un différend entre Veolia et le syndic de l’immeuble, le SEDIF illustre sa complaisance avec l’utilisation systématique et en premier lieu de la coupure d’eau par Veolia et les distributeurs, alors que d’autres moyens existent notamment le recours aux huissiers.

À quelques semaines du rendu de la décision, nous appelons le Conseil constitutionnel à prendre en compte la réalité quotidienne de plus de 100.000 familles par an qui subissent des coupures d’eau, et à faire respecter la loi Brottes. L’interdiction des coupures d’eau est nécessaire pour reconstruire une relation équilibrée entre les distributeurs et les usagers dans le respect des droits fondamentaux et du service public de l’eau bien commun.

Voir ici l’arrêt de la Cour de cassation.
Voir le procès-verbal du constat des huissiers à Epinay-sur-Seine.

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Contacts presse 

Khayne SOLIS – khayne.solis@france-libertes.fr – 01 53 25 10 47
Emmanuel POILANE (actuellement en Tunisie)
emmanuel.poilane@france-libertes.fr – 06 88 42 10 58

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SPANC : Naissance d’une confédération nationale des usagers.

Assainissement Non Collectif :
CRÉATION D’UNE CONFÉDÉRATION NATIONALE D’USAGERS

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En France, près de 13 millions de personnes sont équipées d’une installation d’assainissement autonome des eaux usées domestiques (assainissement non collectif – ANC).
L’entretien et le bon fonctionnement de ces 5 millions d’installations incombent aux propriétaires et aux locataires des habitations. 

Encadrés par un appareil règlementaire en état d’instabilité chronique, les services d’assainissement non collectif (SPANC) ont été créés par les collectivités, en charge du contrôle des installations individuelles, afin de déterminer celles qui doivent faire l’objet d’obligations de travaux pour « remise aux normes » (pouvant aller jusqu’à 15 000€).

Malgré les moyens considérables déployés depuis 20 ans, la mise en oeuvre chaotique de ces services se poursuit, dans un incroyable imbroglio règlementaire qui enserre les usagers dans un véritable marché captif, aux mailles de plus en plus serrées.

Des associations de représentants d’usagers (propriétaires) de systèmes d’assainissement individuel des eaux usées domestiques, ont décidé de se regrouper pour créer le réseau Confi-ANC-e (Confédération Indépendante pour un Assainissement Non Collectif équitable).

Libre et indépendant de tout pouvoir politique, syndical et économique, le réseau national Confi-ANC-e s’est fixé pour but de mettre un terme aux dérives dans la mise en oeuvre actuelle des services publics d’assainissement (SPANC) qu’il considère comme un dispositif inégalitaire, dédié essentiellement au profit d’intérêts privés.

Retrouvez la présentation de ce nouveau réseau sur le site d’Eaux Glacées.

Retrouvez la charte du Réseau Confi-ANC-e

Et c’est en partenariat avec la fondation France Libertés que la nouvelle confédération va conduire des actions d’envergure, parmi lesquelles sont d’ores en déjà envisagées plusieurs actions devant les tribunaux.

Contact :

contact@reseauconfiance.org